Conventions collectives

Introduction

Dans certaines législations (droit du travail), une convention collective de travail (CCT) est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d’une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicat).

Les contrats de travail doivent s’y référer en précisant le type d’emploi et le coefficient de rémunération.

Pour une activité et un territoire donnés (on trouve parfois des conventions au niveau national (CCN)).

Lorsqu’il s’agit d’une convention collective étendue, elle prend force de loi.

En droit Français

En France, les conventions collectives sont des décrets pris en Conseil d’État, comme les statuts de la fonction publique, publiés au Journal officiel.

Elles viennent compléter les dispositions du Code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession, y compris les professions libérales réglementées comme les architectes ou les avocats.

En cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables (article L. 2251-1 du Code du travail français. Il s’agit du principe de faveur.

En revanche, généralement parlant (il y a des exceptions comme SYNTEC), une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le Code du travail.

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il y a des exceptions comme l’écoeurante convention SYNTEC !

La convention collective définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et de leurs garanties sociales. Il peut exister des accords collectifs qui eux ne définissent qu’une partie des points ci-dessus.

Une convention collective doit nécessairement faire l’objet d’un écrit (à peine de nullité) et d’un dépôt de l’accord à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Une convention collective est relative à un type d’activité.

Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région, à un département, voire propre à une entreprise ou à un établissement.

Il existe en effet quatre niveaux de négociations collectives, qui sont les suivantes:

  • niveau national interprofessionnel : négocié par les syndicats représentatifs au niveau national (toute réforme concernant le droit du travail, de l’emploi et de la formation doit faire l’objet d’une concertation entre employeurs et syndicats de salariés) ;
  • niveau de la branche : négocié entre les syndicats représentatifs de la branche d’activité et les employeurs ;
  • niveau du groupe : négocié entre les syndicats représentatifs du groupe (groupement d’entreprises) et l’employeur de l’entreprise dominante (dans le cas du régime des sociétés mères et filiales c’est donc l’employeur de la société mère qui négocie la convention) ;
  • niveau de l’entreprise ou de l’établissement : négocié entre le syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement et le chef d’entreprise.

Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. La plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée par arrêté du ministre chargé du Travail.

La quasi-totalité des entreprises françaises relèvent donc d’une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille.

Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l’entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l’entreprise par les salariés.

Il existe une commission nationale de la négociation collective, formée par les ministres chargés de l’Emploi, de l’Agriculture et de l’Économie ainsi que par des représentants des syndicats nationaux. Cette commission est chargée entre autres d’examiner l’évolution des lois régissant les conventions collectives ainsi que de donner un avis sur les arrêtés d’extension ou d’élargissement des conventions collectives.

La création des conventions collectives a été adoptée le 25 mars 1919, mais elles seront réellement appliquées à partir du Front populaire, en 1936.