Arrêté N° de pourvoi: 09-60484 : l’impossible désignation du (RSS) central

Un syndicat non représentatif ne peut pas désigner un RSS central

En vertu des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, un syndicat non représentatif peut désigner un RSS soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise.

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Et en l’absence de disposition légale le prévoyant, le syndicat ne peut pas désigner un RSS central à l’instar du délégué syndical central.

C’est le sens de la décision récemment rendue par la Cour de Cassation. Dans cette affaire, un syndicat atteint le score de 10 % uniquement dans 3 établissements sur 8 que compte l’entreprise lors des élections professionnelles.

Ce syndicat procède tout de même à la désignation d’un RSS au niveau de l’entreprise, ce que l’employeur conteste devant le tribunal d’instance. Afin de valider cette désignation, les juges du fond retiennent que les conditions de désignation du RSS, son statut ainsi que les moyens dont il dispose sont analogues à ceux des délégués syndicaux.

Ils en déduisent qu’ils pouvaient faire application des dispositions relatives au délégué syndical au RSS. Et la loi ayant prévu un délégué syndical central, un syndicat pouvait également désigner un RSS d’entreprise distinct du RSS d’établissement.

Cette analyse n’a pas convaincu les juges de la Cour de Cassation puisqu’ils censurent cette décision.

En effet, ils considèrent que le RSS doit être désigné soit dans le cadre des établissements distincts, soit dans celui de l’entreprise. Dans la mesure où aucune disposition légale ne prévoit la désignation d’un RSS central, le syndicat ne pouvait pas valablement désigner un RSS d’entreprise.

Il ressort de cet arrêt que dans le silence des textes sur les prérogatives du RSS, les juges ne peuvent pas trancher le litige en s’appuyant sur les dispositions du Code du travail relatives au délégué syndical pour les appliquer aussi au RSS.

Cass. soc., 29 oct. 2010, no 09-60.484

Analyse de juritravail.com

Dans une affaire, le syndicat SUD a désigné au sein d’une société d’autoroute un représentant de section syndicale (RSS) central au niveau de l’entreprise alors même qu’il existait déjà des RSS au niveau des établissements distincts.

La société d’autoroute saisit le juge afin de faire annuler la désignation du RSS central au niveau de l’entreprise, par le syndicat SUD.

A l’appui de sa demande, la société d’autoroute avance que la loi oblige les organisations syndicales à choisir entre la désignation d’un RSS au niveau de l’entreprise ou la désignation d’un RSS au niveau des établissements distincts, mais que les deux ne peuvent se cumuler.

Le syndicat SUD se défend en avançant que par analogie avec ce qui est prévu pour les délégués syndicaux, il est possible de désigner un RSS central d’entreprise distinct des RSS dans les établissements.

Les juges considèrent que si un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise, aucune disposition légale n’institue un représentant de section syndicale central.

En conséquence, les juges rejettent l’argumentation par analogie du syndicat SUD, et font droit à la demande de la société d’autoroute tenant à l’annulation de la désignation du représentant de section syndicale central d’entreprise.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-60484.