Accords collectifs

Introduction

En France, l’État ne détient pas le monopole de la production des normes sociales.

En effet, le préambule de la Constitution de 1946 affirme que tout salarié « participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail », et l’article L.2221-1 du code du travail français reconnaît ” le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi et de travail et de leurs garanties sociales “.

Accords et conventions : distinction et généralités

La loi établit une distinction entre la convention collective, qui détermine l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales, et l’accord collectif, qui ne porte que sur quelques-uns de ces sujets.

Elle définit également la qualité des signataires des conventions et des accords collectifs.

La distinction entre accord et convention repose donc sur leur champ d’application. Ce champ d’application peut être géographique (national, régional ou local) ou/et professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).

Niveau de négociation

On distingue trois niveaux de négociation donnant lieu à trois types d’accord :

  • Des Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI)
  • Des accords collectifs de branche (ordinaires ou étendus, nationaux ou territoriaux)
  • Des accords d’entreprise et accords d’établissement

Si l’accord a été négocié au niveau national et couvre l’ensemble des secteurs d’activité, on parlera d’ANI,

s’il a été négocié au niveau d’une branche d’activité, on parlera d’accord de branche,

si l’accord a été conclu au niveau de l’entreprise, on parlera d’accord d’entreprise, etc.

Dans une déclaration commune du 16 juillet 2001, ratifiée par l’ensemble des organisations syndicales patronales et de salariés représentatives, portant sur les voies et moyens de l’approfondissement de la négociation collective, les partenaires sociaux définissent ainsi la fonction des différents niveaux d’accord : “Chaque niveau de négociation, national interprofessionnel, de branche et d’entreprise, assure des fonctions différentes dans le cadre d’un système organisé, destiné à conférer une pertinence optimale à la norme négociée tant dans ses effets que dans sa capacité à couvrir l’ensemble des salariés et des entreprises.

Garant du système, le niveau national interprofessionnel doit assurer une cohérence d’ensemble.

La branche joue un rôle structurant de solidarité, d’encadrement et d’impulsion de la négociation d’entreprise à travers l’existence de règles communes à la profession.

La négociation d’entreprise permet de trouver et de mettre en œuvre des solutions prenant directement en compte les caractéristiques et les besoins de chaque entreprise et de ses salariés.”