TITRE VI Article 27 modification des statuts

Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès ordinaire, à condition que le texte des modifications ait été porté à la connaissance des Syndicats six mois avant la date du Congrès.

Les motions dites de règles organiques peuvent être présentés dans les mêmes délais que les motions ordinaires, mais devront être présentées avec cette mention spécifique en en-tête.